Outre un transfert de compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le mécanisme de l’auto-liquidation (déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA) devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France et soumis au régime réel normal d’imposition, sans aucune autorisation préalable.
Quel que soit leur lieu d’établissement, les entreprises qui ne ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français ou ne sont pas soumises au régime réel normal, mais réalisent des opérations d’importation en France, ont l’obligation de solliciter auprès des services des impôts l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français et opter pour le régime réel normal.
S’agissant des modalités déclaratives, la déclaration de TVA mensuelle sera pré-remplie de certaines données douanières afférentes aux opérations d’importation et il reviendra aux contribuables d’en vérifier les montants ou de les modifier si nécessaire, sous leur responsabilité.
A noter qu’un espace dédié sur le site douane.gouv.fr a été créé pour faciliter cette revue, reprenant certaines données issues des déclarations en douane, notamment les numéros et dates des déclarations, le numéro de l’article et sa nomenclature, le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposition.
Notre équipe reste disponible pour échanger sur cette nouvelle règle et sur les nouvelles obligations qui en découlent pour vos transitaires.
Retour
Bonjour, ceci est un commentaire.
Pour débuter avec la modération, la modification et la suppression de commentaires, veuillez visiter l’écran des Commentaires dans le Tableau de bord.
Les avatars des personnes qui commentent arrivent depuis Gravatar.