Non classé

Export au UK et origine préférentielle : précision du ou des état(s) membre(s) de fabrication à compter du 01/01/2022

Si vous exportez au UK et que votre client bénéfice d’une préférence tarifaire (suppression des droits de douane à l’importation au Royaume-Uni), une évolution majeure vous concerne.Aujourd’hui, vos produits bénéficient de l’origine préférentielle Union européenne dans le cadre de l’accord “TCA EU-UK” que vous déclarez via une attestation d’origine qui prévoit que “sauf indication claire …

Export au UK et origine préférentielle : précision du ou des état(s) membre(s) de fabrication à compter du 01/01/2022 Lire la suite »

Cabinet dédié au droit fiscal et douanier

Nouvelles règles de TVA applicables aux importations et aux sorties de régimes douaniers suspensifs

Outre un transfert de compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le mécanisme de l’auto-liquidation (déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA) devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France et soumis au régime réel normal d’imposition, sans …

Nouvelles règles de TVA applicables aux importations et aux sorties de régimes douaniers suspensifs Lire la suite »