Nouvelles règles de TVA applicables aux importations et aux sorties de régimes douaniers suspensifs
Outre un transfert de compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le mécanisme de l’auto-liquidation (déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA) devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France et soumis au régime réel normal d’imposition, sans …